GÉNÉRALITÉS

Sauf convention particulière ayant fait l’objet d’une acceptation expresse et écrite de BMS France, les présentes Conditions Générales de Vente E-Shop (« les CGV e-shop) s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site BMS Eshop. Le site Internet BMS e-shop est un service de :

La société BMS France située 53, route des Contamines, 74370 Argonay, France.

Téléphone : 04 50 27 29 00.

Le site Internet BMS e-shop commercialise les produits suivants : Fournitures pour la plasturgie.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

Le fait que BMS France ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions desdites conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement à l’une quelconque desdites dispositions.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur ce site internet et livrés exclusivement en métropole et en Corse. Pour toutes livraisons dans les DOM_TOM ou hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique. Pour les achats réalisés en dehors du e-shop, ce sont les Conditions Générales de Vente de BMS (distinctes des présentes  CGV e-shop), qui s’appliquent.

LA COMMANDE

L’acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site. Pour que la commande soit validée, l’acheteur doit préalablement accepter, en cliquant à l’endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales. Son acceptation entraîne l’envoi d’un mail de confirmation de la part du vendeur, conformément aux conditions décrites ci-dessous.

Il appartient à l’acheteur de vérifier l’adresse de livraison qu’il a mentionnée ou qui est renseignée sur le site.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique. L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut :

• appeler le numéro suivant : 04 50 27 29 00 (coût d’un appel local), et aux jours et horaires suivants : du lundi au vendredi, de 9h à 18h.
• envoyer un e-mai à l’adresse suivante : info@bmsfrance.eu

CONFIRMATION DE COMMANDE

Les informations contractuelles font l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande.

INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande précision possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette représentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

LIVRAISON

Toute marchandise en stock est livrée immédiatement. Si une commande comporte différentes références qui ne sont pas toutes en stock, BMS France livrera partiellement la marchandise. Les frais de ces différents envois sont à la charge du client. Le délai de livraison est donné à titre indicatif. En aucun cas son dépassement ne peut donner lieu à retenue ou dommages-intérêts au bénéfice du client. Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant BMS France de son obligation d’exécuter la commande : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité de s’approvisionner, le manque général de moyens de transport. En toute hypothèse, la livraison n’intervient que si le client est à jour de ses obligations envers BMS France.

De convention expresse, BMS décline devoir toute pénalité en cas de retard de livraison de ses produits, les délais mentionnés dans son bon de commande ne mettant à sa charge qu’une obligation de meilleurs efforts. Toute clause de conditions générales d’achat qui mettrait à sa charge des pénalités en cas de retard est réputé non écrite, et BMS en décline par avance toute opposabilité.

TRANSPORT

Les produits sont livrés au lieu convenu avec le client. Dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient en cas d’avaries ou de manquants de faire toutes constatations nécessaires en présence du livreur et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du livreur dans les trois jours qui suivent la réception de la marchandise.

RÉCLAMATIONS – GARANTIE

Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du livreur, le client doit contrôler les produits livrés. La vérification doit porter sur l’état, les références, les quantités, le montage, etc. Toute réclamation pour non-conformité à la commande doit être adressée par écrit à BMS France dans les huit jours de la livraison des produits. À défaut elle ne sera pas prise en considération.

Toute livraison reconnue non conforme entraînera l’établissement d’un avoir au profit du client ou le remplacement des produits non conformes, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages intérêts de quelque nature que ce soit. Les produits non conformes ne peuvent être retournés qu’après accord exprès de BMS France. Les frais et risques de retour restent à la charge du client. Dans tous les cas, les produits retournés doivent être en parfait état de vente et dans leur emballage d’origine. BMS France ne saurait être tenue responsable des conséquences d’un usage non conforme des produits ou de l’emploi par un personnel non qualifié.

RETOURS

Les retours provenant d’une erreur du client sont sujets à une facturation forfaitaire de 15€ pour frais de remise en stock. Les pièces hors standard ou exécutées spécialement, ne présentant pas de défaut ouvrant droit à la garantie, ne pourront pas être retournées. Avant d’effectuer un retour, le client doit contacter BMS France afin d’obtenir un numéro d’identification de retour. Il devra être apposé de manière visible sur l’emballage. Il permettra de traiter la demande plus rapidement. Le client doit prévoir lors de son appel de communiquer à BMS France : le N° de facture, la date de la commande ainsi que son numéro, la référence du produit et le motif du retour.

RESPONSABILITE

Tout engagement de la responsabilité de BMS ne peut intervenir que dans un délai d’un an maximum à compter de la date de livraison des produits

La responsabilité pour fautes imputables à BMS est limitée aux dommages matériels et directs à l’exclusion des dommages immatériels ou indirects tels que frais des opérations que subissent éventuellement les pièces avant leur mise en service, frais de montage, de démontage et de retrait de circulation de ces pièces par le Client, pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner, et d’une manière générale à aucun autre dommage sauf faute professionnelle grave d’BMS. Dans tous les cas, la responsabilité encourue par BMS est limitée au montant fixé dans la commande et le devis qui lui est associé sans pouvoir excéder ce montant en cumul toutes causes confondues, sauf en cas de faute lourde et intentionnelle. Le Client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers au Contrat contre BMS ou ses assureurs au-delà de ce montant.

PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT – PÉNALITÉS

Nos prix s’entendent nets, hors TVA, départ usine, sans emballage au moment de la commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros.

Les paiements s’entendent par virement ou chèque bancaire à réception de facture ou, après acceptation du dossier à 30 jours. L’acceptation de modalités de paiement autres que celles ci-dessus ne constitue ni une novation ni une dérogation aux autres clauses des présentes conditions générales de vente et, notamment, à la clause attributive de juridiction. Le défaut de paiement de tout ou partie d’une seule échéance entraîne la déchéance du terme et rend immédiatement exigibles toutes les créances de BMS France, même non échues. Par ailleurs, et conformément à l’article L441-6 du code de commerce, des pénalités sont calculées en appliquant aux sommes restant dues un taux d’intérêt égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet. Il est convenu que ce taux est calculé prorata temporis par période d’un mois calendaire et que chaque mois entamé est comptabilisé comme mois entier. En cas de retard de paiement, BMS France peut suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

DISPONIBILITE DES PRODUITS

Sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiqués sur le mail de confirmation de la commande. Pour toute livraison en France (métropole et Corse), le délai est de 24/48H si la commande est passée avant 14h pour tout article signalé en stock. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique. En cas de retard la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’acheteur.

CLAUSE PÉNALE

De convention expresse, le défaut de paiement de tout ou partie d’une somme à son échéance, et un mois après mise en demeure d’exécuter restée en tout ou partie sans effet, entraînera l’exigibilité d’une indemnité égale à quinze pour cent de la somme due, outre les intérêts et les frais de justice éventuels.

DROIT DE RETENTION

En cas de retard ou de défaut de paiement, BMS se réserve la possibilité de retenir à titre de garantie tout matériel confie par le client jusqu’au complet paiement du prix en principal, frais et accessoire. Le droit de rétention s’exercera indistinctement sur tout matériel appartenant au client qu’il soit ou non celui objet des prestations impayées.

DONNEES PERSONNELLES

BMS ne conserve les données à caractère personnel du Client que pour les besoins de la prestation objet de la Commande, pendant le temps nécessaire aux prestations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur. Ainsi, les données relatives aux Clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles, augmentée de 5 ans aux fins de gestion de la relation client, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.
BMS assure la sécurité des données à caractère personnel en mettant en place une protection par l’utilisation de moyens de sécurisation physiques et techniques.

Chaque Partie se conformera, pour ce qui la concerne, à la règlementation applicable, et notamment aux dispositions du Règlement (UE) n° 2016/679 dit « Règlement général sur la protection des données » (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Le Client dispose d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Pour exercer ses droits, le Client doit adresser un courrier à BMS accompagné de la photocopie d’un titre d’identité comportant sa signature, à l’adresse confidentialite@bmsfrance.com.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES

Les produits restent la propriété de BMS France jusqu’à complet paiement du prix de vente (principal et accessoires facturés, intérêts et frais compris) conformément aux dispositions de l’article L621-122 du code de commerce.

Néanmoins la responsabilité des risques et périls desdits produits incombe au client dès leur livraison.

En cas de paiement partiel ou de non-paiement, la restitution d’une partie ou de la totalité des produits sera due, aux frais et risques du client, sur simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’incident de paiement peut entrainer la restitution des marchandises au vendeur, à la première demande.

Si malgré la présente clause, l’acheteur transforme la marchandise, notre société reste propriétaire du produit transformé, à hauteur de son apport.

DROIT APPLICABLE – JURIDICTION – DOMICILE

La vente de produits est soumise au droit français, droit seul applicable. En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, les tribunaux du lieu du siège social de BMS France sont seuls compétents à moins que celle-ci ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents du client puissent faire obstacle à l’application de la présente clause.

BMS France fait élection de domicile au siège de son activité : 53 routes des Contamines – 74370 Argonay.

Toute contestation relative à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions de ventes est de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Annecy, même en cas d’appel en garantie de pluralité́ de défendeurs et nonobstant toute clause contraire figurant dans les conditions d’achat du client.